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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – CLIENT CONSOMMATEUR

Club Parfaite vous accompagne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – CLIENT CONSOMMATEUR à jour au 22/07/2019

TABLE DES MATIERES

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

3. PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4. COMMANDE

5. LIVRAISON

6. EMBALLAGES

7. DROIT DE RETRACTATION

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

10. GARANTIES – RESPONSABILITE

11. FORCE MAJEURE

12. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

13. PROTECTION DES DONNEES

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15. ABSENCE DE RENONCIATION

16. INTÉGRALITÉ

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES

18. MEDIATION

CLUB PARFAITE a pour activité la vente de sous-vêtements et maillots de bain fabriqués en France de haute qualité (ci-après « les Produits ») aux consommateurs (ci-après « les Clients ») via son site Internet. 

Conformément au Code de la Consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Des conditions générales de vente à destination des professionnels existent sur simple demande à formuler auprès de notre société via l’adresse email suivante : 

contact@clubparfaite.fr

 

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

Tout Client passant commande sur notre site adhère et accepte pleinement et entièrement, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente. Le Client le reconnait expressément.

En cas de refus d’acceptation de tout ou partie de ces conditions générales de vente, merci de ne pas passer commande sur notre Site. 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente se matérialise par le fait de cocher la case « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  » préalablement à toute commande. Un lien hypertexte est prévu sur le texte « conditions générales de vente ». En cochant la case, le Client accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente.

Les ventes réalisées par le biais de ce site dérogent expressément aux contrats conclus dans le cadre de l’article 1587 du Code civil. 

 2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à jour au 22/07/2019.

Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment sans préavis. Merci de veiller à les lire scrupuleusement avant toute commande même en cas d’achats réguliers sur notre Site. 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations de la commande à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

Les Produits concernés par les présentes Conditions Générales de Ventes sont tous les produits en vente sur le Site, présents dans le catalogue en ligne. 

Sauf mention contraire, ils sont considérés comme disponibles. Si malgré tous nos efforts, tel ne devait pas être le cas, le Client en sera informé dans les 24 heures par courrier électronique. 

Dans ce cas de figure, CLUB PARFAITE se réserve le droit de proposer la livraison d’un article de remplacement équivalent en termes de qualité et de prix. Le Client a alors la liberté d’accepter ou de refuser. 

Dans ce dernier cas, le Client pourra : 

– Attendre le réapprovisionnement du Produit initialement commandé ;

– Annuler sa commande et être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours. 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, lisible, compréhensible et de toutes les informations issues des articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s’engage à livrer le bien ;
  • Toutes informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et aux activités de notre société, vendeur, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;
  • Son droit de rétractation et ses conséquences notamment pécuniaires.

4. COMMANDE

Afin de pouvoir passer commande de Produits sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

– Pour passer commande, le Client doit créer / se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe qu’il aura préalablement saisi sur le site ;

– Le Client consulte notre Site. Après une lecture attentive du descriptif de chaque Produit, il a la possibilité de le sélectionner.

– Le Client doit procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.

– Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il a accès à la liste de sa sélection, il peut retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

– Dès que le Client a ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accède à la page de récapitulatif de la commande et de ses données personnelles qu’il doit renseigner ou confirmer. 

– Le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, d’en corriger les éventuelles erreurs tout comme pour les données personnelles. 

– Le Client doit ensuite obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales de Vente après en avoir pris connaissance, en les acceptant et en matérialisant cet accord en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

– Le Client confirme la commande et clique sur « Procéder au paiement en ligne ».

Il accède au paiement de celle-ci par carte bancaire sur le site sécurisé PAYPAL ou de la Banque populaire.

– la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par notre société à l’adresse électronique renseignée par le Client et après encaissement par notre société de l’intégralité du prix. L’accusé de réception de la commande est adressé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte ou de la passation de commande. 

– Une fois la commande payée par le Client, elle lui est envoyée à l’adresse de livraison renseignée. 

Le Client garantit à notre société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur ou non remise à jour des informations des Clients et ce notamment concernant l’adresse de livraison.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant l’accès à internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il est à ce titre rappelé que toute commande passée sur notre Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance.

5. LIVRAISON

Les détails tarifaires sont disponibles sur le Site notamment quant au tarif des livraisons.  

La livraison est effectuée par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans un délai maximal de quinze (15) jours après réception du paiement.

L’impossibilité d’acheminer les Produits notamment en cas d’informations insuffisante tant sur l’accès au lieu de livraison ou sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de CLUB PARFAITE.

En cas d’impossibilité, de retard de livraison ou si la commande ne peut pas être exécutée en totalité ou partiellement, le Client en sera informé dans les 8 (huit) jours suivant la réception du paiement. 

Il aura alors la possibilité de l’annuler sans frais. 

Dans l’hypothèse où la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de l’annulation de la commande, celle-ci ne pourra être prise en compte par notre société.

Les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximal de 10 jours de la décision d’annulation de la commande à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Si le colis a été ouvert ou manifestement détérioré, le Client a la possibilité de faire des réserves ou de refuser le colis. Il dispose d’un délai de DEUX jours ouvrables à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité et/ou vice apparent doublé d’un email à l’adresse suivante : contact@clubparfaite.fr Le Client fournira dans son courrier de réserves tous les justificatifs y afférents. 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra plus être valablement formée par le Client.

En cas de défaut de conformité ou de vices apparents dûment prouvés par le Client, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits.

6. EMBALLAGES 

Les emballages portant la(les) marque(s) de CLUB PARFAITE ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir à d’autres fins et pour la vente d’autres produits même non concurrents. 

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Avant l’expiration de ce délai, notre société doit en être informé par le Client. Ce dernier a la possibilité :

  • Soit de nous adresser le Formulaire de rétractation (pour votre information : le document de Formulaire de rétraction s’ouvre en cliquant sur le lien.)
  • Soit en lui envoyant un courrier électronique faisant explicitement et clairement état de sa volonté de rétraction à l’adresse suivante : contact@clubparfaite.fr

Si le Client met en jeu son droit de rétractation, il doit renvoyer le Produit, à ses frais, à notre société à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les Produits endommagés, sales, ouverts et/ou incomplets ne sont pas repris tout comme les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Notre Société remboursera dès lors le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle notre société a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

 

 


8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

Le Client est responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, dès leur livraison.

Le transfert de propriété des Produits ne sera en revanche réalisé qu’après complet paiement du prix par le client quelle que soit la date de livraison.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TVA incluse.

Si une ou plusieurs taxes et/ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. 

Toutefois, un prix ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre Site. Ils sont offerts sur l’ensemble de la France à partir de 150€ d’achat, et s’élèvent à 6,56€ pour une commande inférieure à 150€.

Les tarifs des livraisons dans les autres pays (UE et hors UE) sont de 11€

Lorsque notre société doit procéder à une livraison en plusieurs envois, la participation aux frais ne sera facturée qu’une seule fois. 

Le paiement est réalisé par carte bancaire sur le site sécurisé PAYPAL ou BANQUE POPULAIRE.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

Notre société ne sera en effet pas tenue de procéder à la livraison de produits commandés mais non payés en totalité. 

10. GARANTIES – RESPONSABILITE

Pour toute demande relative aux garanties légales, merci de bien vouloir vous adresser à  : contact@clubparfaite.fr

10.1. GARANTIES LEGALES

Sauf à ne pas remplir les critères légaux, le Client bénéficie des garanties légales. 

Notre société est dès lors tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

 10.2. RESPONSABILITE

Notre société ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit ou préjudice subi par le Client en cas de :

  mauvaise utilisation du Produit, allergie, non-respect des instructions notamment d’entretien et/ou conditions d’utilisation ;

– fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;

– force majeure telle qu’indiquée ci-dessous.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le consommateur sera tenu de rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partie des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11. FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence française empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions ne pourra entrainer la responsabilité de notre société.

12. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Dans l’hypothèse où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes venait à être déclarée nulle ou inapplicable le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes demeurera pleinement en vigueur.

13. PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles de nos clients sont traitées conformément au Règlement Général de Protection des Données. 

Notre charte « Protection des Données Personnelles » figure dans la rubrique “Données personnelles”. 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Club Parfaite EURL, géré par Caroline Fournier. Ces éléments sont protégés par la loi française et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. 

La mise en ligne, l’utilisation, la commande sur notre site n’emporte aucun droit de licence ni d’utilisation, ni de reproduction des éléments de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation en totalité ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de notre société est strictement interdite et donnera lieu à poursuites. 

Aucune mise en place de liens hypertextes n’est possible sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

15. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application, totale ou partielle voire le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 16. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

 17. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A défaut, toute contestation sera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18. MEDIATION

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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